Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 380
Versions de la disposition

Texte complet
380. Quand l’opposition à la saisie ou à la vente est rejetée, le tribunal ordonne à l’huissier chargé de la saisie ou à tout autre huissier, de procéder sur l’avis d’exécution, et, sur la remise qui lui est faite de l’avis et d’une copie du jugement, cet huissier procède à la vente des biens et effets saisis, après avis donné en la manière ordinaire.
S. R. 1964, c. 235, a. 412; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
380. Quand l’opposition à la saisie ou à la vente est rejetée, le tribunal ordonne à l’huissier chargé de la saisie ou à tout autre huissier, de procéder sur le bref de saisie, et, sur la remise qui lui est faite du mandat et d’une copie du jugement, cet huissier procède à la vente des biens et effets saisis, après avis donné en la manière ordinaire.
S. R. 1964, c. 235, a. 412.
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